DONATION

 

La donation est un acte par lequel une personne donne de son vivant tout ou partie de ses biens à l’organisme gratifié. L’acte peut porter sur un bien, meuble comme sur un bien immeuble. Compte tenu des incidences patrimoniales et familiales de cette disposition, il est recommandé qu’elle soit constatée, dans un souci de sécurité juridique, par un acte notarié.

​

Pour que la donation soit valide, le recours à la forme notariée est obligatoire quand le bien donné est un immeuble. Il est également conseillé quand le bien meuble a une certaine valeur (portefeuille-titres, compte bancaire, œuvre d’art, fonds de commerce…). Le recours à un acte notarié va permettre de préciser et de fixer les intentions (charges, réserves et conditions) souhaitées par le donateur.

.

​

LEGS

​

Le legs ne prend effet quant à lui qu’au décès du testateur. Le legs est une disposition figurant dans un testament par laquelle un particulier transfère tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, pour le temps où il ne sera plus, au profit d’une association ou fondation qu’il souhaite gratifier.

​

​

​

​