PROJET DE STATUTS DE L’ASSOCIATION - MARS 2026 
LES AUXILIAIRES DES AVEUGLES
Siège social : 71 avenue de Breteuil – 75015 Paris

L’association intitulée Auxiliaires des aveugles fondée en 1963 sous le nom « Association des Guides et Travailleurs Sociaux pour Aveugles » (A.G.A.), déclarée le 25 septembre 1963 (J.O. du 20 octobre 1963), a pris sa dénomination actuelle par déclaration du 25 mars 1965 (J.O. du 11 avril 1965).
Elle a été reconnue d’utilité publique par décret du 26 mars 1974 publiée au Journal officiel du 5 avril 1974.

I. Buts et composition de l’association 
Article 1er 
L’association a pour but de de contribuer à l’autonomie, l’inclusion sociale et la participation citoyenne des personnes déficientes visuelles par des actions d’entraide, d’accompagnement, d’information et de sensibilisation.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à Paris ou en tout autre lieu du département.
Le changement de siège à l’intérieur du département relève d'une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 18 et 21 des présents statuts.
Article 2
Les moyens d’action de l'association sont : 
–le recrutement, la formation et l’accompagnement de bénévoles ;
–l’aide, l’accompagnement et la lecture aux personnes déficientes visuelles ;
–l’organisation d’activités culturelles, sociales et de sensibilisation ;
–la création et l’animation de délégations territoriales ;
–toute action compatible avec son objet.
Article 3
L'association se compose :
-De membres actifs ;
-De membres bienfaiteurs ;
-De membres correspondants ;
-De membres d’honneur.
Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration.
Sont membres actifs ceux qui participent à la vie de l’association et ont payé leur cotisation au titre de l’année en cours.
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui s’acquittent d’une cotisation majorée ou ont versé un don d’un montant supérieur à une somme éventuellement fixée par l’assemblée générale.
Les membres correspondants sont les personnes morales soutenant les activités de l’association et agréées à ce titre par le conseil d’administration.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.
Article 4
La qualité de membre de l'association se perd :
-pour les personnes physiques :
1°) par la démission, présentée par écrit ;
2°) par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours
suspensif de l’intéressé devant l'assemblée générale. 
L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;
3°) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration. 
L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus ;
4°) en cas de décès.
-pour les personnes morales :
1°) par le retrait décidé conformément à ses statuts 
2°) par sa dissolution ;
3°) par la radiation prononcée pour juste motif, tel que défini par le règlement intérieur, par le conseil d'administration, sauf recours suspensif de son représentant devant l'assemblée générale. 
Le représentant de la personne morale intéressée est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;
4°) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration. 
Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.

II - Administration et fonctionnement 
Article 5
L'assemblée générale de l'association comprend les membres régulièrement admis à jour de leur cotisation et les membres d’honneur dispensés de cotisation.
Les salariés qui ne sont pas membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.
Les personnes morales sont représentées, en assemblée générale, par leur représentant légal ou toute personne mandatée par celui-ci.
L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association.
A l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.
L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.
Chaque membre dispose d’une voix en assemblée générale. Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition à de tous les membres de l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.
Article 6
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, affecte le résultat et fixe le montant des cotisations.
Elle élit les membres du conseil d'administration.
Elle définit les orientations stratégiques de l’association.
Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 821-13 du code de commerce.
Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.
Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association.
Article 7
L'association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.
Le nombre de membres du conseil d’administration, compris entre dix et quinze, est fixé, préalablement à la convocation à l’assemblée générale élective, par délibération de l'assemblée générale.
Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour quatre ans, par l'assemblée générale et choisis parmi les membres de l’association. Un salarié de l’association ne peut pas être élu au conseil d’administration.
Le conseil d'administration se renouvelle par moitié tous les deux ans.
Les membres sortants sont rééligibles dans la limite de quatre mandats au total, successifs ou non, soit seize ans. 
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif, tel que défini au règlement intérieur, ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.
En cas de vacance qui ferait passer le nombre d’administrateur en dessous du seuil de dix membres, le conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement d’un administrateur pour la durée restante du mandat de l’administrateur remplacé, parmi les membres de l’association. Il est procédé à la ratification de sa nomination dans le cadre d’une élection lors de la prochaine assemblée générale.
Article 8
Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.
Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 et de l’article 4 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.
Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.
Il autorise les actes engageant le patrimoine, sous réserve des actes relevant de la compétence de l’assemblée générale, et crée ou supprime les délégations de signature ou de pouvoir nécessaires au fonctionnement de l’association ou à l’exécution de ses décisions ou des décisions d’assemblée générale.
Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.
Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 821-13 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 821-53, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.
Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.
Le conseil d’administration peut créer et supprimer des commissions consultatives, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article 9
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.
La participation du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. Les réunions du conseil d’administration ne peuvent pas, cependant, se tenir valablement si tous les membres y participent par moyen de visioconférence ou de télécommunication.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.
Le conseil d’administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé.
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.
Article 10
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des commissions institués au sein de l’association.
L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des commissions institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.
Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.
Lorsqu’un membre de commission a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai la commission et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’une commission, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.
Article 11
Dans la limite du tiers de son effectif, le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président, le cas échéant un à deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire général.
Le bureau est élu pour deux ans et à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.
Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.
Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Article 12
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration. Il nomme le cas échéant le directeur salarié, fixe sa rémunération et met fin à ses fonctions, après avis du conseil d’administration.
Le directeur salarié dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du président, dans les conditions précisées au règlement intérieur.
Le président peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Il décide des actions en justice tant en demande qu’en défense, sous réserve de ratification par le plus prochain conseil d’administration. Il ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 13
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur. Il prépare les comptes annuels et le budget prévisionnel, et rend compte de sa gestion au conseil d’administration et à l’assemblée générale.
Les missions et pouvoirs attribués aux vice-présidents et au secrétaire général, le cas échéant, sont précisées par le règlement intérieur.
Article 14
Les délégations, non dotés de la personnalité morale, sont créées ou supprimées, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale. Leurs missions sont définies par le règlement intérieur et par leur décision de création.
Il est tenu pour chaque délégation une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.
Leur création ou leur suppression est déclarée au représentant de l'État dans le département du siège de l'association dans les trois mois.

III – Ressources annuelles
Article 15
Les ressources annuelles de l’association se composent :
1) du revenu de ses biens ;
2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3) des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
4) des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
7) de toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 16
Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.
Article 17
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. 
Les comptes annuels sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale et transmis aux autorités de tutelle.
Chaque établissement secondaire ou comité local doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l’association. Elle doit être remise au trésorier au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l’exercice pour permettre l’établissement des comptes annuels de l’association.

IV – Modification des statuts et dissolution 
Article 18
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins quinze jours à l’avance. 
A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.
Article 19
L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.
A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 20
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.
Article 21
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.
V – Surveillance et règlement intérieur 
Article 22
Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’Etat dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
L’association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.
Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des délégations, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au ministre de l’intérieur et sur sa demande, au ministre chargé de des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
Article 23
L’association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
Il est modifié dans les mêmes conditions.


A Paris, le ________________							signature


Projet version V3 - 13/02/2026

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